1. Identification de l'entreprise

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise Luxdsign fournit des prestations de relooking intérieur, installation de vinyles adhésifs et services de transformation d'espaces à sa clientèle.

3. Acceptation des conditions

Toute signature d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties et annexées au devis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4. Devis et formation du contrat

4.1 Validité du devis

Tout devis établi par Luxdsign est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

4.2 Signature et validation

Le contrat est définitivement formé uniquement après :

• Signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
• ET réception par Luxdsign de l'acompte de 60% du montant total TTC
• ET signature de retour du présent document par Luxdsign

5. Acompte et modalités de paiement

5.1 Acompte obligatoire

Un acompte de 60% du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte confirme la commande et permet :

• La réservation de la date d'intervention
• La commande des matériaux et fournitures nécessaires
• Le démarrage des préparatifs techniques

5.2 Solde

Le solde restant, soit 40% du montant total TTC, est exigible immédiatement à la fin des travaux, avant départ du chantier. Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire (si précisé)

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• Le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent le montant forfaitaire

6. Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le client

En cas d'annulation par le client :

Avant commande des matériaux :

Si l'annulation intervient avant que Luxdsign n'ait commandé les matériaux, l'acompte versé sera remboursé déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 150 euros pour frais de dossier et temps consacré.

Après commande des matériaux :

• Si les matériaux ont déjà été commandés, le montant correspondant aux produits commandés ne pourra être remboursé, car ces produits sont généralement spécifiques au projet et non réutilisables.
• Seul le montant excédentaire (différence entre l'acompte versé et le coût réel des produits commandés) sera remboursé au client sur présentation des justificatifs d'achat.
• Les frais de préparation, de conception et de réservation restent définitivement acquis à Luxdsign.

Annulation moins de 7 jours avant l'intervention :

Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué, l'acompte couvrant l'intégralité des frais engagés.

6.2 Annulation par Luxdsign

En cas d'annulation par Luxdsign pour motif indépendant de sa volonté (maladie, force majeure, etc.), le client sera remboursé intégralement de l'acompte versé, sans indemnité supplémentaire.

7. Délais et exécution des travaux

7.1 Délais indicatifs

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• Des conditions météorologiques
• De la disponibilité des matériaux
• D'imprévus techniques sur le chantier
• De circonstances indépendantes de la volonté de Luxdsign

7.2 Report et retard

Un retard dans l'exécution des travaux ne peut donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de commande par le client, sauf si le retard dépasse 30 jours par rapport à la date convenue sans justification valable.

7.3 Accès et préparation du chantier

Le client s'engage à :

• Assurer le libre accès au lieu d'intervention aux dates convenues
• Préparer les surfaces (déplacement de meubles légers si nécessaire)
• S'assurer que les lieux soient propres et secs
• Fournir l'électricité et l'eau nécessaires à la réalisation des travaux

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report de l'intervention et des frais supplémentaires.

8. Tarifs et révision

8.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

En tant que micro-entrepreneur, Luxdsign bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En conséquence, aucune TVA n'est facturée aux clients (mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

8.2 Révision des prix

Les prix sont révisables en cas de :

• Modification significative du coût des matières premières (> 10%)
• Demande de modification du projet initial par le client
• Travaux supplémentaires imprévus découverts en cours de chantier

Toute révision fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

9. Garanties et responsabilités

9.1 Engagement de qualité

Luxdsign s'engage à effectuer ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les travaux sont garantis contre tout vice de mise en œuvre pour une durée de 1 an à compter de la réception des travaux.

9.2 Limites de responsabilité

Luxdsign ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou consécutifs (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)
• Des défauts liés à l'état initial des supports (murs non plans, humidité, etc.) si ceux-ci n'ont pas été signalés ou traités préalablement
• Des dégradations postérieures à la réception des travaux causées par une utilisation inappropriée ou un défaut d'entretien
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure

9.3 Assurance

Luxdsign est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de votre assureur] sous le numéro de police [numéro].

10. Propriété intellectuelle et droit à l'image

10.1 Utilisation des réalisations

Luxdsign se réserve le droit de photographier ou filmer les réalisations terminées à des fins de communication ou de promotion commerciale (site web, réseaux sociaux, portfolio, catalogues, publicités, etc.).

Cette autorisation sera mentionnée sur le devis et/ou la facture. Le client peut s'y opposer par écrit au moment de la signature du devis.

10.2 Droits du client sur les images

Si le client accepte la prise de vue :

• Il recevra gratuitement une copie des images en haute définition
• Il est autorisé à les utiliser à titre personnel ou non commercial
• Il s'engage à ne pas altérer ou dénaturer la nature du travail fourni
• Il s'engage à mentionner « Réalisation par Luxdsign » lors de toute publication

10.3 Protection des données personnelles

Aucune image contenant des éléments personnels ou identifiables (visages, documents, objets personnels reconnaissables) ne sera utilisée sans l'accord écrit et préalable du client.

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution du contrat.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

En signant le devis et en versant l'acompte, le client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

12. Litiges et médiation

12.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter Luxdsign par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur - par exemple : Médiateur de la consommation CNPM]
Adresse : [adresse]
Site web : [site web]

12.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de Luxdsign, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément au Code de la consommation.

13. Dispositions générales

13.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Modification des CGV

Luxdsign se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

13.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

1. Identification de l'entreprise

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise Luxdsign fournit des prestations de relooking intérieur, installation de vinyles adhésifs et services de transformation d'espaces à sa clientèle.

3. Acceptation des conditions

Toute signature d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties et annexées au devis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4. Devis et formation du contrat

4.1 Validité du devis

Tout devis établi par Luxdsign est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

4.2 Signature et validation

Le contrat est définitivement formé uniquement après :

• Signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
• ET réception par Luxdsign de l'acompte de 60% du montant total TTC
• ET signature de retour du présent document par Luxdsign

5. Acompte et modalités de paiement

5.1 Acompte obligatoire

Un acompte de 60% du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte confirme la commande et permet :

• La réservation de la date d'intervention
• La commande des matériaux et fournitures nécessaires
• Le démarrage des préparatifs techniques

5.2 Solde

Le solde restant, soit 40% du montant total TTC, est exigible immédiatement à la fin des travaux, avant départ du chantier. Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire (si précisé)

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• Le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent le montant forfaitaire

6. Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le client

En cas d'annulation par le client :

Avant commande des matériaux :

Si l'annulation intervient avant que Luxdsign n'ait commandé les matériaux, l'acompte versé sera remboursé déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 150 euros pour frais de dossier et temps consacré.

Après commande des matériaux :

• Si les matériaux ont déjà été commandés, le montant correspondant aux produits commandés ne pourra être remboursé, car ces produits sont généralement spécifiques au projet et non réutilisables.
• Seul le montant excédentaire (différence entre l'acompte versé et le coût réel des produits commandés) sera remboursé au client sur présentation des justificatifs d'achat.
• Les frais de préparation, de conception et de réservation restent définitivement acquis à Luxdsign.

Annulation moins de 7 jours avant l'intervention :

Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué, l'acompte couvrant l'intégralité des frais engagés.

6.2 Annulation par Luxdsign

En cas d'annulation par Luxdsign pour motif indépendant de sa volonté (maladie, force majeure, etc.), le client sera remboursé intégralement de l'acompte versé, sans indemnité supplémentaire.

7. Délais et exécution des travaux

7.1 Délais indicatifs

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• Des conditions météorologiques
• De la disponibilité des matériaux
• D'imprévus techniques sur le chantier
• De circonstances indépendantes de la volonté de Luxdsign

7.2 Report et retard

Un retard dans l'exécution des travaux ne peut donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de commande par le client, sauf si le retard dépasse 30 jours par rapport à la date convenue sans justification valable.

7.3 Accès et préparation du chantier

Le client s'engage à :

• Assurer le libre accès au lieu d'intervention aux dates convenues
• Préparer les surfaces (déplacement de meubles légers si nécessaire)
• S'assurer que les lieux soient propres et secs
• Fournir l'électricité et l'eau nécessaires à la réalisation des travaux

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report de l'intervention et des frais supplémentaires.

8. Tarifs et révision

8.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

En tant que micro-entrepreneur, Luxdsign bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En conséquence, aucune TVA n'est facturée aux clients (mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

8.2 Révision des prix

Les prix sont révisables en cas de :

• Modification significative du coût des matières premières (> 10%)
• Demande de modification du projet initial par le client
• Travaux supplémentaires imprévus découverts en cours de chantier

Toute révision fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

9. Garanties et responsabilités

9.1 Engagement de qualité

Luxdsign s'engage à effectuer ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les travaux sont garantis contre tout vice de mise en œuvre pour une durée de 1 an à compter de la réception des travaux.

9.2 Limites de responsabilité

Luxdsign ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou consécutifs (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)
• Des défauts liés à l'état initial des supports (murs non plans, humidité, etc.) si ceux-ci n'ont pas été signalés ou traités préalablement
• Des dégradations postérieures à la réception des travaux causées par une utilisation inappropriée ou un défaut d'entretien
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure

9.3 Assurance

Luxdsign est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de votre assureur] sous le numéro de police [numéro].

10. Propriété intellectuelle et droit à l'image

10.1 Utilisation des réalisations

Luxdsign se réserve le droit de photographier ou filmer les réalisations terminées à des fins de communication ou de promotion commerciale (site web, réseaux sociaux, portfolio, catalogues, publicités, etc.).

Cette autorisation sera mentionnée sur le devis et/ou la facture. Le client peut s'y opposer par écrit au moment de la signature du devis.

10.2 Droits du client sur les images

Si le client accepte la prise de vue :

• Il recevra gratuitement une copie des images en haute définition
• Il est autorisé à les utiliser à titre personnel ou non commercial
• Il s'engage à ne pas altérer ou dénaturer la nature du travail fourni
• Il s'engage à mentionner « Réalisation par Luxdsign » lors de toute publication

10.3 Protection des données personnelles

Aucune image contenant des éléments personnels ou identifiables (visages, documents, objets personnels reconnaissables) ne sera utilisée sans l'accord écrit et préalable du client.

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution du contrat.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

En signant le devis et en versant l'acompte, le client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

12. Litiges et médiation

12.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter Luxdsign par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur - par exemple : Médiateur de la consommation CNPM]
Adresse : [adresse]
Site web : [site web]

12.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de Luxdsign, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément au Code de la consommation.

13. Dispositions générales

13.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Modification des CGV

Luxdsign se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

13.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.