LUXDSIGN — Version du 30 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LUXDSIGN (ci-après « le Prestataire ») et tout client (particulier ou professionnel, ci-après « le Client ») pour des prestations de covering architectural et de pose de films pour vitrages.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Raison sociale : LUXDSIGN
Exploitant : Boaz van der Schelde
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 90139413000024
Adresse : 970 Route de la Chapelle, 19310 Brignac-la-Plaine
Téléphone : 06 03 85 79 44
Email : contact@luxdsign.fr
Site : www.luxdsign.fr
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis décrit les prestations, les matériaux utilisés, les surfaces concernées et le prix HT et TTC.
Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification demandée après acceptation du devis peut entraîner un avenant tarifaire.
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros. Le Prestataire étant soumis au régime micro-entreprise en franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée — sauf dépassement du seuil légal, auquel cas le Client en sera informé par écrit.
Les prix comprennent la fourniture des matériaux et la main-d'œuvre de pose. Les frais de déplacement éventuels sont précisés à l'article 14.
Un acompte de 60 % du montant total est exigible à la signature du devis, sauf accord écrit contraire entre les parties. Cet acompte confirme la commande, déclenche la réservation de la date d'intervention et couvre les matériaux commandés spécifiquement pour le chantier.
Le solde est exigible dans un délai de 24 heures suivant la réception de la facture finale, transmise par email à l'issue de l'intervention. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).
La date d'intervention est fixée d'un commun accord lors de la validation du devis. Le Prestataire s'engage à respecter ce délai dans la mesure du possible. En cas d'empêchement (maladie, aléas de livraison des matériaux, intempéries), le Client en sera informé dès que possible et une nouvelle date sera proposée.
Films pour vitrages — pose extérieure : La qualité de pose des films extérieurs est directement conditionnée par les conditions météorologiques. En cas de vent fort, de pluie, de température inférieure à 5°C ou de chaleur excessive (supérieure à 35°C) prévue le jour de l'intervention, le Prestataire se réserve le droit de reporter l'installation à une date plus favorable, sans que cela constitue un manquement contractuel. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera fixée d'un commun accord.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant de causes extérieures à sa volonté.
Le Client s'assure que le Prestataire dispose d'un accès libre et sécurisé aux surfaces à traiter à la date convenue. Les surfaces doivent être propres, sèches et libres de tout obstacle.
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de signature du devis et du versement de l'acompte, sauf accord écrit contraire ou motif légitime communiqué au Client (indisponibilité de matériaux, force majeure, contrainte de planning). En cas de dépassement, le Client sera informé par écrit et une nouvelle date sera fixée d'un commun accord.
Toute modification demandée par le Client en cours d'intervention et sortant du cadre du devis accepté doit faire l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une révision tarifaire.
Le Client s'engage à :
Les films vinyle Cover Styl' et Solar Screen sont couverts par la garantie fabricant, dont la durée varie selon la référence (de 5 à 10 ans selon le produit). Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les décollements anormaux dans les conditions normales d'utilisation.
Le Prestataire garantit la qualité de sa pose pendant 2 ans à compter de la date d'intervention, hors dommages causés par le Client, usure normale ou intervention tierce.
Sont exclues de la garantie : les détériorations causées par des chocs, abrasion, produits chimiques agressifs, humidité excessive non signalée, ou mauvaise utilisation.
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les défauts préexistants non signalés sur les surfaces traitées, ou pour les dommages résultant d'une structure sous-jacente défaillante.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La demande de rétractation doit être notifiée par écrit à contact@luxdsign.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée.
Le Client peut annuler l'intervention jusqu'à 48 heures avant la date d'intervention convenue, par notification écrite à contact@luxdsign.fr.
Dès lors que des matériaux ont été commandés spécifiquement pour le chantier — ce qui intervient généralement après la signature du devis et l'encaissement de l'acompte — aucun remboursement ne sera effectué sur la part correspondant à ces matériaux, quelle que soit la date d'annulation. Le Prestataire communique au Client, sur demande, un justificatif fournisseur.
Si aucun matériau n'a encore été commandé au moment de l'annulation, l'acompte versé est intégralement remboursé.
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerceable à contact@luxdsign.fr.
À l'issue de l'intervention, le Client est invité à inspecter les travaux en présence du Prestataire. Tout défaut visible pouvant affecter le résultat — notamment un alignement incorrect ou une finition imparfaite visuellement gênante — doit être signalé immédiatement, avant le départ du Prestataire, afin qu'une correction puisse être apportée sur place si nécessaire.
Concernant les films pour vitrages : de petites bulles d'air ou traces d'humidité peuvent être visibles dans les jours suivant la pose. Il s'agit d'un phénomène normal lié au séchage de l'adhésif ; elles disparaissent généralement sous 15 à 30 jours. Ces bulles temporaires n'affectent pas les performances du film (contrôle solaire, sécurité, intimité) et ne constituent pas un défaut de pose. Seules les bulles ou décollements persistants après la période de séchage complète, signalés par écrit, entrent dans le cadre de la garantie de pose (article 9.2).
Une fois les travaux achevés, validés par le Client et la facture finale réglée, le Client est réputé avoir accepté les travaux dans leur intégralité. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable concernant l'aspect esthétique général, la satisfaction subjective sur le résultat ou tout autre motif non constitutif d'un défaut de garantie au sens de l'article 9.
Seuls demeurent opposables au Prestataire après cette date les défauts couverts par la garantie de pose (article 9.2) ou la garantie fabricant (article 9.1), à condition d'être signalés par écrit dans les délais applicables.
Pour les chantiers situés entre 50 et 75 km du siège du Prestataire (970 Route de la Chapelle, 19310 Brignac-la-Plaine), des frais de déplacement peuvent s'appliquer. Ces frais sont toujours précisés dans le devis et peuvent, par accord entre les parties, être intégrés dans le prix global de la prestation.
Pour les chantiers situés à plus de 75 km du siège, des frais de déplacement peuvent être demandés au Client avant le démarrage du projet, y compris pour la visite technique préalable. Ces frais sont communiqués au Client dès le premier contact et font l'objet d'une ligne distincte dans le devis.
Les présentes CGV, combinées au devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire (Tribunal de Brive-la-Gaillarde), sauf disposition d'ordre public contraire.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à contact@luxdsign.fr.