Retrouvez ci-dessous les conditions qui encadrent chaque prestation réalisée par Luxdsign. Transparence et confiance au cœur de notre démarche.
Raison sociale : Luxdsign
Dirigeant : Monsieur Boaz Van Der Schelde
Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 901 394 130
SIRET : 901 394 130 00016
Code NAF : 4333Z — Travaux de revêtement des sols et des murs
Adresse : 970 Route de la Chapelle, 19310 Brignac-la-Plaine, France
Téléphone : +33 7 83 63 83 84
Email : contact@luxdsign.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Luxdsign fournit des prestations de covering architectural, d'habillage vinyle de cuisines, mobilier et surfaces intérieures à sa clientèle.
Toute commande — qu'elle soit formalisée par la signature d'un devis ou par un accord verbal suivi d'un paiement — implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Tout devis établi par Luxdsign est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.
Le contrat est considéré comme formé dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
Dans les deux cas, le versement de l'acompte confirme l'engagement du client et déclenche la commande des matériaux.
Important : Aucune réservation de date d'intervention ni commande de matériaux ne sera effectuée sans réception de l'acompte.
Un acompte de 60 % du montant total TTC est exigé à la validation de la commande. Cet acompte permet la réservation de la date d'intervention, la commande des matériaux et le démarrage des préparatifs techniques.
Le solde restant (40 %) est exigible à la fin des travaux, avant le départ du chantier. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale) ou carte bancaire (si précisé).
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Avant commande des matériaux :
Si l'annulation intervient avant que Luxdsign n'ait commandé les matériaux (vinyles), l'acompte sera remboursé, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 150 € pour frais de dossier et temps consacré.
Après commande des matériaux :
Que le devis soit signé ou non, dès lors que le client a donné son accord (verbal ou écrit) et que l'acompte a été versé : si les vinyles ont été commandés, le montant correspondant au coût des matériaux commandés ne pourra être remboursé, ces produits étant spécifiques au projet et non réutilisables.
Seul le montant excédentaire (différence entre l'acompte versé et le coût réel des matériaux commandés) sera remboursé au client sur présentation des justificatifs d'achat.
Annulation moins de 3 jours avant l'intervention :
Si l'annulation intervient moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué, l'acompte couvrant l'intégralité des frais engagés.
En cas d'annulation par Luxdsign pour motif indépendant de sa volonté (maladie, force majeure, etc.), le client sera remboursé intégralement de l'acompte versé, sans indemnité supplémentaire.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux ou d'imprévus techniques.
Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnisation sauf s'il dépasse 30 jours par rapport à la date convenue sans justification valable.
Le client s'engage à assurer le libre accès au lieu d'intervention, préparer les surfaces (déplacement de meubles légers si nécessaire), garantir des lieux propres et secs, et fournir l'électricité nécessaire. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report et des frais supplémentaires.
Les prix sont exprimés en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, Luxdsign bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En conséquence, aucune TVA n'est facturée.
Les prix sont révisables en cas de modification significative du coût des matières premières (> 10 %), de modification du projet par le client, ou de travaux supplémentaires imprévus. Toute révision fera l'objet d'un avenant écrit.
Luxdsign s'engage à effectuer ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art. Les travaux sont garantis contre tout vice de mise en œuvre pour une durée de 3 ans à compter de la réception des travaux.
Luxdsign ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des défauts liés à l'état initial des supports non signalés préalablement, des dégradations postérieures causées par une utilisation inappropriée ou un défaut d'entretien, ni de tout dommage résultant d'un cas de force majeure.
Luxdsign est titulaire d'un contrat d'assurance construction (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale) souscrit auprès de :
Assureur : Generali IARD
Contrat N° : AU773880
Activité couverte : Revêtement de surfaces en matériaux souples — pose de vinyles adhésifs architecturaux
Responsabilité Civile Générale : 4 500 000 € par sinistre (tous dommages confondus)
Responsabilité Civile Décennale : garantie à hauteur du coût total de réparation des ouvrages
RC Après livraison : 1 500 000 € par sinistre
Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande à tout client avant le début des travaux.
Luxdsign se réserve le droit de photographier les réalisations terminées à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio). Le client peut s'y opposer par écrit au moment de la validation de la commande.
Aucune image contenant des éléments personnels ou identifiables ne sera utilisée sans l'accord écrit du client. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
En validant la commande et en versant l'acompte, le client accepte expressément que l'exécution commence immédiatement (commande des matériaux) et renonce à son droit de rétractation.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client est invité à contacter Luxdsign par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
⚠ À COMPLÉTER — Médiateur de la consommation :
Nom : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site web : [URL du médiateur]
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de Luxdsign. Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément au Code de la consommation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides, les autres stipulations gardent toute leur force et portée.
Luxdsign se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Dernière mise à jour : 12 février 2026
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